En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site web marchand de l'enseigne Hayasushi est édité par :

Le directeur de la publication de Hayasushi est Dreuilhet Pierre

Les données du site web marchand sont hébergées par OVhcloud

Le site web marchand de Hayasushi est accessible sur l'url https://hayasushi.fr/

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») d'un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l'acheteur (ci-après le « Client ») sur le site web marchand de Hayasushi (ci-après dénommée « le site web marchand ») auprès du restaurant Hayasushi (ci-après le « Vendeur »).

Définitions

Pour une bonne compréhension de ce document, les termes ci-dessous définis auront la signification suivante :

• Le terme « Vendeur » désigne Hayasushi, société éditrice du site web marchand.
• Le terme « Commande » désigne toute commande de produit(s) passée par le Client sur le site web marchand de l'enseigne Hayasushi.
• Le terme « Service client » désigne le service client de l'enseigne Hayasushi joignable par courriel 
• Le terme « Éditeur » : il s'agit de la personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site web marchand de l'enseigne Hayasushi.
• Le terme « Utilisateur » : il s'agit de toute personne physique accédant au site web marchand, pour son compte ou pour le compte d'une personne morale et disposant à ce titre de la capacité à pouvoir utiliser les services du site qu'elle soit simple visiteur, ou client.
• Le terme « Conditions générales de vente » : les présentes conditions générales de vente.
• Le terme « Panier » : objet immatériel regroupant l'ensemble des produits commercialisés et sélectionnés par l'utilisateur en vue d'un achat.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux commandes enregistrées sur le site web marchand de l'enseigne Hayasushi.

Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes CGV et les avoir validées sans réserve.

Toute passation de commande vaut acceptation des présentes CGV.

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Hayasushi et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

La validation de la Commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site marchand.

Quand vous cochez la case confirmant que vous avez pris connaissance des conditions de vente et que vous cliquez sur le bouton validation « Payer » après le processus de commande, vous déclarez accepter l'intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve.

Les données enregistrées par le site web marchand constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le vendeur et ses Clients.

Les produits proposés par le Vendeur et sélectionnés par le Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site web marchand le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles.

Les produits présentés à la vente sont susceptibles d'être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis.

Pour pouvoir commander, le Client doit créer un compte sur le site web marchand, compte lui permettant également d'accéder à son espace privatif comportant ses commandes, ses factures et ses avoirs.

Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il est impératif que le Client associe son identifiant à une adresse électronique valide.

Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, numéro de téléphone portable et adresse e-mail.

En cas de perte ou d'oubli par le Client de son mot de passe, le Client dispose de la possibilité de cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ». Le Client recevra alors un e-mail à l'adresse électronique préalablement renseignée, lui permettant ainsi d'engager la procédure de changement de mot de passe.

Pour commander en ligne et retirer sa Commande au restaurant Hayasushi, le Client devra :

• Se rendre sur le site web marchand,
• Effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits disponibles dans les rayons proposés,
• Créer un compte ou se connecter sur son compte existant avec son identifiant et son mot de passe,
• Accepter la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles (lors de sa première commande),
• Sélectionner et valider le jour et le créneau horaire souhaités parmi les disponibilités proposées pour la mise à disposition de commande,
• Valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande,
• Accepter les CGV du vendeur (pour toute commande),
• Effectuer obligatoirement en ligne le paiement de sa Commande (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, ou autres moyens de paiement proposés),
• Se rendre chez le vendeur muni impérativement de son récapitulatif de Commande envoyé par mail par le Vendeur pour retirer sa Commande ou en montrant la commande enregistrée au sein de son espace client.

Suite au paiement par le Client et à la validation de sa Commande, le Vendeur envoie au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le site web marchand par courrier électronique.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et l'acceptation expresse par le Client des présentes CGV entraînent la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou de toutes autres conditions.

La vente d'alcool (si proposée par le vendeur) n'est possible que si elle accompagne la vente d'un produit alimentaire.

Conformément aux dispositions de l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2009-879 du 21.07.2009, la vente d'alcool est strictement interdite à toute personne âgée de moins de 18 ans.

Par conséquent, l'achat de tout Produit à base d'alcool est formellement interdit aux mineurs. Une pièce d'identité pourra être demandée au Client lors du retrait chez le vendeur. Dans le cas où le Client serait mineur, aucune remise de boissons alcoolisées ne pourra être effectuée, même si elles ont été préalablement payées.

Tout utilisateur commandant en ligne via le site web marchand de l'enseigne Hayasushi doit impérativement confirmer être majeur (uniquement si l'établissement propose de la vente d'alcools).

Un enregistrement automatique des messages électroniques de confirmation de commande adressés au client sera effectué au sein des systèmes informatiques composant la plate-forme de commerce électronique.

Le Client est invité à conserver lui-même une copie de ladite confirmation sur tout support durable approprié et/ou à en effectuer une impression.

Selon les dispositions de l'article L. 221-28 alinéa 4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées périssables).

Une fois le contenu de son panier validé et sa commande confirmée, la confirmation de Commande délivrée au Client portera l'indication des coordonnées du vendeur.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra formuler sa réclamation concernant les Produits retirés chez le vendeur dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après le retrait des dits Produits.

La réclamation peut être effectuée :

• • Par mail à l'adresse contact@hayasushi.fr  
• Par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social de Hayasushi mentionnée dans le présent document

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur Hayasushi.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et en particulier :

• Les caractéristiques essentielles des Produits.
• Le prix des Produits TTC et des éventuels frais annexes.
• En l'absence d'exécution immédiate, le délai auquel le vendeur s'engage à préparer les Produits.
• Les informations relatives à l'identité du vendeur (raison sociale, adresse postale, coordonnées téléphoniques).
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.
• Les informations relatives au droit de rétractation, étant précisées qu'un tel droit ne peut être exercé en cas de denrées périssables.

Les présentes Conditions Générales de Vente et la Charte de Protection des Données Personnelles forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. La disponibilité des produits est effectuée en temps réel avant la validation de la commande.

Néanmoins, en cas d'indisponibilité d'un produit (notamment un ingrédient), le Client sera directement contacté par téléphone par le vendeur afin de trouver une solution de remplacement ou de procéder à l'annulation de la commande.

Les produits proposés sont conformes à la législation française et communautaire en vigueur.

Conformément à l'article L. 217-4 du Code de la consommation, Hayasushi livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Hayasushi répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.

Selon l'article L. 217-5 du Code de la consommation : "Le bien est conforme au contrat :

• 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

Selon l'article L. 217-12 du Code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit.

Hayasushi est également tenue de la garantie légale des vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropre à l'usage auxquels ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché et qu'il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil).

Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Le retrait des Produits, directement chez le Vendeur, ne peut se faire qu'à partir de l'heure d'ouverture du vendeur et avant l'heure de fermeture ou l'heure de fermeture du service retrait.

Les horaires d'ouverture du vendeur sont indiqués au sein du site web marchand.

Le Client devra retirer sa commande (click and collect / vente à emporter) dans le créneau horaire sélectionné et indiqué lors de ladite Commande.

Les prix des Produits figurant sur le site marchand sont fermes. Ils sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes comprises) en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le site web marchand lors de la passation de la Commande par le Client.

Avant toute validation de sa Commande, le Client est informé de façon précise du montant total de celle-ci.

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande transmise par e-mail (et disponible dans l'espace privatif du client) et comprend le prix des Produits.

Hayasushi se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier les prix des Produits à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes passées avant leur entrée en vigueur.

Hayasushi dégage toute responsabilité quant à l'usage ou au contenu des produits commandés sur le site web marchand.

Les photographies et les textes reproduits sur le site web marchand le sont à titre purement indicatif et ne sauraient avoir une valeur contractuelle. La responsabilité de l'enseigne Hayasushi ne saurait être engagée si une erreur s'est glissée dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Hayasushi ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de carence de l'établissement ou de force majeure, telle que définie par la jurisprudence.

Si la responsabilité de l'enseigne Hayasushi découlant directement ou indirectement du présent contrat, venait à être engagée, le montant des dommages et intérêts qu'elle pourrait être condamnée à verser serait expressément limité au montant du prix payé par le Client pour les produits se trouvant à l'origine du préjudice.

Le Client est tenu, en tout état de cause, de faire toutes les diligences nécessaires afin de diminuer le préjudice subi.

Propriété intellectuelle

La structure générale du site web marchand, ainsi que l'ensemble des éléments figurant sur le site, constituent des œuvres qui sont protégées en tant que telles par les lois relatives à la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d'auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux.

Il est formellement interdit de collecter, utiliser, copier, distribuer, afficher, reproduire ou transmettre, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, les éléments figurant sur le site web marchand, notamment à des fins commerciales.

Cette interdiction s'étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, aux textes, scripts, présentation des écrans, logiciels, marques et logos, images, photos, graphiques, concepts, sons, musique, vidéos ou fonctionnalités interactives.

Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le site web marchand ne dispose sur celles-ci que d'un droit d'usage privé, personnel et non transmissible et s'engage à ne pas les modifier.

Toute autre utilisation non expressément autorisée par écrit par l'enseigne Hayasushi est strictement interdite.

Hayasushi décline, en outre, toute responsabilité en cas d'interruption du site web marchand, de survenance de bugs ou d'erreurs de fonctionnement, ainsi qu'en cas de dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder, y compris les risques inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.

Le renseignement des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement des commandes et la préparation des Produits, ainsi que pour l'établissement des factures.

Ces informations sont strictement confidentielles.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l'enseigne Hayasushi chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes sur acceptation expresse du Client.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter Hayasushi à l'adresse e-mail suivante : contact@hayasushi.fr

Le Client reconnaît expressément que la passation d'une Commande entraîne obligatoirement le paiement de celle-ci.

Seuls les paiements en euros sont acceptés.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire
• Apple Pay
• Google Pay
• Autres moyens de paiement proposés sur le site

Le paiement s'effectue via un serveur sécurisé. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site web marchand. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions n'est possible sauf mention contraire.

Hayasushi ne sera pas tenu de remettre les Produits commandés au Client si celui-ci ne paie pas le montant total de la commande.

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n'ayant pas pu faire l'objet d'un règlement à l'amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à un professionnel.

En cas de litige, le Client peut se rapprocher du service client de Hayasushi en premier lieu pour tenter de trouver une solution amiable.